Conditions générales d'utilisation (B2B)

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1. Préambule

voc.nc est un service en ligne d'enquêtes par lien de réponse à usage unique, destiné aux professionnels. Le service est édité et opéré par RESILIENCE (SARL, RCS 1 494 970, siège à Nouméa, Nouvelle-Calédonie).

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations entre RESILIENCE (ci-après « l'Éditeur ») et chacun de ses clients professionnels, personne morale ou entrepreneur individuel titulaire d'un compte voc.nc, qui agit par ses utilisateurs (ci-après « l'Organisation »). Les actes accomplis depuis le compte de l'Organisation par ses utilisateurs engagent l'Organisation. Les présentes s'appliquent à toute souscription au service voc.nc.

2. Objet

Le service voc.nc fournit à l'Organisation une plateforme web mutualisée permettant de :

2.1 Interface de programmation (API)

Les fonctions ci-dessus sont aussi accessibles par une interface de programmation (« l'API »), documentée à l'adresse voc.nc/developers, où son contrat technique est publié et servi par l'API elle-même.

L'API expose les formulaires de l'Organisation : leur liste, la génération de liens de réponse à usage unique que l'Organisation distribue par le canal de son choix, le suivi des campagnes et de l'état de leurs liens, et la lecture des résultats. Elle ne restitue rien que l'interface ne restitue pas : les présentes s'y appliquent à l'identique, l'article 9.1 compris.

Clés d'API. L'accès à l'API est authentifié par une clé que l'Organisation crée depuis son espace, avec une portée de lecture ou de lecture et écriture (génération de liens). La clé n'est affichée qu'une fois : l'Éditeur n'en conserve qu'une empreinte et ses six derniers caractères, et ne peut pas la restituer. L'Organisation peut révoquer une clé à tout moment depuis son espace ; la révocation prend effet immédiatement.

L'Organisation répond de toute requête présentée avec l'une de ses clés jusqu'à sa révocation, y compris par un prestataire ou un logiciel agissant pour son compte : elle garde ses clés secrètes, ne les confie qu'à qui intervient pour son compte, révoque sans délai une clé compromise ou devenue inutile, et notifie l'Éditeur en cas de compromission suspectée (article 6). Une génération de liens par l'API vaut instruction de l'Organisation au sens du DPA.

Limites d'usage. L'API applique des limites de débit et de volume — nombre de requêtes par minute, par clé et par adresse ; nombre de liens générés par minute et par appel ; taille des requêtes — publiées dans sa documentation. Une requête qui dépasse une limite de débit est refusée sans pénalité et peut être représentée à la fenêtre suivante ; une requête qui dépasse une limite par appel est refusée et doit être découpée.

L'Organisation s'interdit de contourner ces limites, notamment en multipliant les clés ou les adresses à cette fin, et tout usage de l'API contraire à l'article 6.

Évolution. L'API est versionnée. Dans une version publiée, l'Éditeur ne retire ni ne renomme aucun champ, aucun code ni aucune valeur documentés : seuls des ajouts y sont apportés, et toute rupture fait l'objet d'une nouvelle version, accessible sous une adresse distincte. Chaque évolution est datée dans l'historique publié avec la documentation. Le retrait d'une version de l'API est notifié par email (article 14) au moins six (6) mois à l'avance. Les écritures par l'API sont suspendues dans les conditions de l'article 13, comme la création de liens depuis l'interface ; les lectures restent ouvertes.

3. Souscription

La souscription est ouverte aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels. L'Éditeur peut refuser une souscription en cas de demande manifestement abusive, d'usage illicite ou contraire aux présentes CGU, d'impayé antérieur ou de fausse déclaration sur l'identité de l'Organisation ou sur le pouvoir de la personne qui crée le compte.

La souscription s'effectue en ligne, par la création d'un compte (article 15), après acceptation des présentes conditions et du DPA (article 28 RGPD). Les questions commerciales s'adressent à contact@rsl.nc (article 16).

Lorsque des éléments sérieux font apparaître qu'un compte a été ouvert sur une fausse déclaration d'identité ou de pouvoir, notamment sur signalement de l'organisation désignée à contact@rsl.nc, l'Éditeur peut suspendre le compte par décision motivée notifiée par email (article 14), puis le clôturer si la déclaration n'est pas justifiée dans les quinze jours.

4. Facturation, paiement et conditions de vente

Liens de réponse. Le service se paie à l'usage, sans abonnement. L'Organisation achète des liens de réponse, crédités au solde de son compte ; cent liens lui sont offerts à la création du compte. À compter de la date d'effet de la présente version, chaque lien de réponse généré depuis un fichier ou par l'API est décompté de ce solde ; une génération qui dépasse le solde est refusée en entier.

Prix. Le prix des liens est affiché en francs CFP dans l'espace de l'Organisation avant toute commande, avec le tarif réduit applicable à la part de ses achats du mois qui dépasse le seuil indiqué. Le prix d'une commande est celui de son devis : il n'est pas recalculé au paiement.

Commande et paiement. L'Organisation demande un devis depuis son espace. Le devis porte sa date limite de validité et se règle par virement, en rappelant sa référence, à partir du montant minimum indiqué avant la commande. Le virement peut être émis en euros, au taux fixe légal de 1 000 F CFP pour 8,38 € ; les frais bancaires éventuels restent à la charge de l'Organisation.

Moyens de paiement acceptés. Le prix, en francs CFP, se règle par virement bancaire sur devis ou par carte bancaire. Le paiement par carte est encaissé par Mobupay (Spirit SAS, RCS Nouméa 1 630 250), agissant en qualité d'agent d'eZyness, établissement de monnaie électronique agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. voc.nc ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les liens sont crédités et la facture acquittée est émise lorsque l'Éditeur constate l'encaissement ; aucun lien acheté n'est crédité avant, hors la commande réglée sur bon de commande décrite ci-après.

Règlement sur bon de commande. L'Organisation que l'Éditeur a autorisée à régler sur bon de commande peut, à la demande du devis, choisir ce mode de règlement. Le devis signé, ou un bon de commande qui y fait référence, vaut commande s'il est signé par une personne habilitée à engager l'Organisation, dont le nom et la qualité figurent sur le document.

Les liens sont alors crédités dès que l'Éditeur a constaté une commande conforme. La facture, émise à ce crédit, est payable à 30 jours fin de mois.

Facture impayée. Lorsqu'une facture n'est pas payée à son échéance, l'Éditeur peut suspendre les actions du compte qui engagent : création de liens de réponse, publication d'un formulaire, création d'une clé d'API, demande d'un devis, écritures par l'API. La consultation du service et les lectures par l'API restent ouvertes. L'Éditeur lève la suspension après le règlement de la facture.

Solde. Le solde de liens n'a pas de date de fin. Un lien expiré reste décompté (article 8). À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le solde non consommé est perdu : il n'est pas remboursé.

Remboursement. Le solde de liens n'est pas remboursé. Seul un paiement reçu en double ou par erreur est remboursé, par le même moyen que le paiement, dans les 30 jours suivant le constat de l'erreur.

Temps d'audit. Le temps facturable au titre de l'article 10 du DPA (audits et demandes d'informations) l'est à 12 500 XPF HT de l'heure, toute heure commencée étant due.

Le temps d'audit est payable par l'Organisation dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt, du lendemain de celle-ci jusqu'à son paiement, à titre de pénalités de retard, au taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.

Taxes et retenues. Les prix s'entendent hors taxes. Lorsque l'Organisation est établie hors de Nouvelle-Calédonie, toute somme due aux administrations du pays de l'Organisation au titre du service ou du temps d'audit, en plus du prix — taxe sur la valeur ajoutée, retenue à la source ou tout autre prélèvement —, est à la charge de l'Organisation, sans déduction du prix : elle la déclare et la règle directement auprès des administrations compétentes.

5. Engagements de l'Éditeur

6. Engagements de l'Organisation

6.1 Contenus illicites

L'Organisation n'utilise pas le service pour stocker ou diffuser un contenu illicite, ni dans ses formulaires, ni par les liens qu'elle distribue.

L'Éditeur ne surveille pas les contenus : aucun outil automatique ne recherche ni ne détecte de contenu illicite, et aucune décision prise au titre du présent article n'est automatisée. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite, par le formulaire de la page « Exercer vos droits » (lien « Signaler un contenu » en pied de page). Si elle indique son adresse email, un accusé de réception lui est envoyé. Chaque signalement est examiné.

Lorsque, après examen d'un signalement ou de sa propre initiative, l'Éditeur estime qu'un contenu est illicite, ou lorsqu'une autorité le lui ordonne, il peut retirer ce contenu ou en restreindre l'accès, sans instruction préalable de l'Organisation. Il informe les autorités compétentes dans les cas prévus par la loi.

L'Éditeur notifie sa décision à l'Organisation par email (article 14), sauf si la loi l'interdit. Cette décision motivée indique le contenu visé, la mesure prise et sa durée, les faits et le fondement retenus, son origine (signalement, injonction ou examen de l'Éditeur) et les voies de recours. Pour une injonction, elle reprend les motifs, le champ territorial et les recours que l'autorité indique. L'auteur du signalement qui a indiqué son adresse email est informé de la suite donnée.

L'Organisation comme l'auteur du signalement peuvent contester la décision en répondant à l'email qui la notifie : l'Éditeur la réexamine, sauf si elle exécute l'injonction d'une autorité. Ils peuvent aussi saisir la juridiction compétente.

Examen. Un signalement qui désigne le lien de réponse d'un formulaire met ce formulaire en examen dès son envoi. L'Éditeur peut aussi mettre un formulaire en examen à la réception d'un autre signalement, d'une injonction ou d'une décision de justice, ou s'il constate lui-même un contenu qui pourrait être illicite. L'examen ne fait aucune copie du contenu.

Pendant l'examen seulement, les suppressions automatiques des articles 8 et 9.1 sont suspendues pour ce formulaire. Le formulaire, celles de ses campagnes qui ont émis des liens et les données de l'Organisation ne peuvent pas être supprimés. Le compte supprimé d'un utilisateur auteur du formulaire ou de l'une de ses campagnes reste gardé, sans moyen de connexion.

L'Éditeur lève l'examen une fois sa décision prise ou, pour une injonction ou une décision de justice, au terme qu'elle fixe. Si le contenu est illicite, il le retire d'abord. Après la levée, les suppressions reprennent.

L'Éditeur ne remet ce qui existe qu'aux autorités qui le requièrent ou que la loi lui impose d'informer. Il extrait alors ce que le service contient à ce moment-là et note la remise ; il garde une copie de ce qui est remis, à accès restreint, hors du service, jusqu'à la clôture de la procédure. Il peut aussi le produire en justice, dans la mesure nécessaire à la défense de ses droits.

7. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et certains résultant d'une faute qui lui serait imputable. Sont exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de données imputables à un manquement de l'Organisation à ses propres obligations (sauvegardes, sécurité des accès).

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée à 50 % des sommes facturées à l'Organisation au titre du service au cours des six mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels.

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Il prend fin :

Suppression de son compte. Chaque utilisateur peut supprimer son propre compte à tout moment depuis son espace ; son accès est supprimé immédiatement, et la suppression ne porte pas sur les données de l'Organisation. Son adresse e-mail, son téléphone s'il est renseigné, son rôle, son rattachement à l'Organisation et les dates de son compte sont gardés un an, puis supprimés, sauf pendant l'examen d'un formulaire dont il est l'auteur (article 6.1).

Organisation sans utilisateur. Quand l'Organisation n'a plus d'utilisateur, ses clés d'API sont révoquées et l'Éditeur l'en informe à son adresse email de contact (article 14). Jusqu'à la fin du contrat, ses formulaires continuent de recevoir des réponses par les liens déjà émis et ses rapports partagés restent consultables jusqu'à leur date d'expiration, s'ils en ont une.

Fin du contrat. Quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur supprime l'ensemble des données de l'Organisation sous 30 jours après la fin du contrat. Pendant ce délai, l'Organisation peut en demander l'export à dpo@voc.nc (article 9 du DPA). Seuls subsistent les enregistrements prévus à l'article 15, conservés cinq ans après la fin du contrat, le journal des opérations décrit ci-dessous et les pièces que la loi impose de conserver.

Si un formulaire est en examen (article 6.1), la suppression attend la levée de l'examen.

Journal des opérations. L'Éditeur tient un journal des opérations faites depuis les comptes, à l'écran ou par l'API : création, modification ou publication d'un formulaire, y compris des coordonnées de l'Organisation qu'il affiche, suppression d'un formulaire non distribué, lancement, renommage ou suppression d'une campagne, envoi de ses invitations, ajout de liens, partage d'un rapport et révocation de ce partage, suppression d'un compte utilisateur.

Il y inscrit l'auteur et son adresse e-mail, ou la clé d'API employée, l'adresse IP de la requête et, pour un ajout de liens, l'empreinte de chaque lien, jamais le contenu du formulaire. Chaque opération y est conservée un an, y compris après la suppression du compte qui l'a faite et celle des données de l'Organisation, puis supprimée (politique de confidentialité, fiche T-05). Pendant l'examen d'un formulaire (article 6.1), les opérations qui le concernent ne sont pas supprimées.

Conservation des réponses. Les réponses sont conservées jusqu'à la suppression de l'ensemble des données de l'Organisation. Un lien de réponse est valable trois (3) mois à compter de son émission, ou jusqu'à la date de fin du formulaire si elle est plus proche ; un lien expiré ne peut plus servir et n'est ni remboursé ni recrédité. Cette règle s'applique aux liens émis avant l'entrée en vigueur de la présente version.

24 mois après l'échéance d'un lien, la réponse qu'il a portée en est dissociée — son horodatage réduit au jour, ses textes libres effacés — et le lien est supprimé, qu'il ait servi ou non ; cette dissociation ne supprime pas la réponse. Les journaux de diffusion sont supprimés 24 mois après leur création. Ni la dissociation ni la suppression des liens n'ont lieu pour un formulaire en examen (article 6.1), tant que dure l'examen.

Par exception, les réponses d'un formulaire anonyme clos sous le seuil sont supprimées dans les conditions de l'article 9.1.

Un formulaire qui n'a pas encore été distribué peut être supprimé ; une fois distribué, il ne peut plus qu'être archivé, ce qui ne supprime aucune réponse.

9. Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles opérés par voc.nc sont décrits en détail dans la politique de confidentialité et, pour la sous-traitance, dans le DPA. L'Organisation reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité ; elle accepte le DPA dans les conditions des articles 3 et 15.

9.1 Formulaires anonymes

Dans les présentes, « formulaire anonyme » désigne le régime technique décrit au présent article : le service rompt le rattachement entre le lien de réponse et la réponse, retient toute restitution jusqu'à la date de fin du formulaire et la soumet ensuite à un seuil. Il ne s'agit pas d'une anonymisation au sens du considérant 26 du RGPD : les réponses demeurent des données à caractère personnel, dont l'Organisation est responsable du traitement.

L'Organisation peut déclarer un formulaire anonyme ; un formulaire portant une question eNPS l'est obligatoirement.

Date de fin. Un formulaire anonyme ne se publie pas sans date de fin. Tant qu'elle n'est pas atteinte, l'Organisation peut la modifier — la repousser ou l'avancer — sans jamais la retirer ; l'Organisation peut aussi terminer le formulaire à tout moment, ce qui la ramène au jour même. Une fois atteinte, le formulaire est clos et ne se rouvre pas : tous ses liens de réponse cessent de fonctionner et plus aucun ne peut être généré, depuis l'interface comme par l'API.

Sur un formulaire anonyme, la réponse est enregistrée dissociée du jeton qui l'a portée ; elle porte la date de fin du formulaire, jamais le jour où elle a été donnée ; son contenu n'est pas modifié — un commentaire libre qui identifie son auteur reste tel quel.

L'Organisation sait si un lien a servi — le statut de chaque lien (en attente, répondu, expiré) lui est restitué comme sur un formulaire nominatif — mais jamais ce qu'une personne a répondu : aucune réponse n'est rattachée à un lien, à une référence ou à une personne, et le service ne réécrit ni les notes ni les textes, hors l'effacement, demandé par l'Organisation, d'une mention qui désigne une personne (DPA, article 7).

Consultation. Avant la date de fin, rien du formulaire n'est consultable : ni rapport, ni rapport partagé, ni réponse individuelle, ni export, ni tableau de bord, ni lecture par l'API.

Après la date de fin, la restitution est soumise à un seuil d'anonymat d'au moins cinq (5) réponses, apprécié une seule fois sur le total des réponses du formulaire : en dessous, rien n'est restitué sur aucune de ces surfaces ; à partir du seuil, tout l'est — résultats agrégés et réponses une à une, textes libres compris, à l'écran, dans l'export et par l'API.

Les réponses restituées portent toutes la date de fin du formulaire et se présentent dans un ordre qui ne suit pas celui des réponses.

Limites. Les mesures du présent article ne rendent pas toute ré-identification impossible, notamment à partir du contenu d'un commentaire, du croisement de plusieurs réponses à choix, du rapprochement du statut des liens avec les réponses restituées ou d'informations que l'Organisation détient par ailleurs.

Suppression sous le seuil. Un formulaire anonyme clos avec moins de cinq (5) réponses ne pourra plus atteindre le seuil : ses réponses — valeurs et textes libres — sont supprimées trois (3) mois après sa date de fin ; le formulaire, ses liens et leur statut sont conservés. Ce délai laisse à l'Organisation le temps de demander à l'Éditeur un contrôle du décompte des réponses du formulaire (article 16) ; rien n'est consultable pendant ce délai. C'est la seule suppression de réponses que le service opère de sa propre initiative pendant le contrat, par exception à l'article 8. Elle n'a pas lieu pour un formulaire en examen (article 6.1), tant que dure l'examen.

En contrepartie de ces mesures, l'Organisation s'interdit d'utiliser le service pour contourner l'anonymat qu'elle a elle-même déclaré à ses répondants. Sont notamment visés : rapprocher les réponses restituées du statut des liens, de réponses à choix, de plusieurs fenêtres de calcul, de plusieurs exports ou d'informations qu'elle détient par ailleurs pour attribuer une réponse à une personne ; constituer une population sondée dont l'Organisation connaît déjà les réponses de tous les répondants sauf un. L'Organisation n'annonce pas à ses répondants, dans la mention d'information qu'elle rédige sur le formulaire comme sur tout autre support, une portée d'anonymat supérieure à celle décrite au présent article. L'Organisation fait son affaire personnelle de toute ré-identification résultant d'un tel usage et garantit l'Éditeur de toute réclamation, action ou sanction qui en résulterait, sans préjudice des droits que les personnes concernées tiennent de l'article 82 du RGPD.

Mesure conservatoire. Le service ne détecte pas ces usages : ils sont portés à la connaissance de l'Éditeur par le signalement d'une personne sondée, par un contrôle de l'Éditeur ou par toute autre source. Lorsqu'un usage visé au paragraphe précédent est porté à sa connaissance, l'Éditeur peut suspendre le formulaire concerné ou le compte de l'Organisation, par décision motivée notifiée par email (article 14). La suspension n'est pas un remède au manquement : elle dure le temps pour l'Organisation de présenter ses explications, et prend fin soit par sa levée, soit par la mise en œuvre de l'article 8. Tout usage visé au paragraphe précédent constitue un manquement grave au sens de l'article 8, qu'il ait ou non abouti à une ré-identification.

L'Éditeur ne dispose d'aucune autre faculté de suspension au titre du présent article : hors ce cas, celui de l'article 3 et ceux de l'article 6.1, motivés et notifiés, et celui de l'article 4, le service reste dû.

10. Propriété intellectuelle

voc.nc est et demeure la propriété exclusive de RESILIENCE. L'Organisation bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur la plateforme. Les contenus rédactionnels (questions, textes des formulaires) que l'Organisation saisit dans voc.nc restent sa propriété.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations qui trouverait sa cause dans un cas de force majeure, entendu comme un événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment visés, sans limitation : coupure d'alimentation électrique généralisée, défaillance d'un opérateur télécom, catastrophe naturelle (dont cyclone en zone Pacifique), cyberattaque massive externe à l'infrastructure de l'Éditeur.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En matière de protection des données personnelles, s'appliquent le RGPD (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, rendus applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les articles 125 et 126 de cette loi.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution fait d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable de 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, il relève, lorsque l'Organisation et l'Éditeur ont tous deux contracté en qualité de commerçant, de la compétence exclusive des tribunaux de Nouméa et, dans les autres cas, de la juridiction désignée par les règles de droit commun.

13. Évolution des CGU et du DPA

L'Éditeur peut modifier à tout moment les présentes CGU ainsi que le DPA. La version en vigueur est celle publiée sur le site, dont la date d'entrée en vigueur figure en tête du document.

Toute modification est notifiée par email (article 14) et prend effet sept (7) jours après cette notification ; les modifications imposées par une obligation légale ou nécessaires à la sécurité du service prennent effet dès leur mise en ligne. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation.

Dès sa publication, la nouvelle version est présentée à chaque utilisateur depuis son espace. Seul un administrateur l'accepte au nom de l'Organisation, dans les conditions de l'article 15. À compter de la date d'effet, l'utilisateur qui ne l'a pas acceptée depuis son espace garde une consultation entière du service, mais ses actions qui engagent sont suspendues : création de liens de réponse, publication d'un formulaire, création d'une clé d'API, demande d'un devis.

Les écritures par l'API (article 2.1) sont suspendues tant qu'aucun administrateur de l'Organisation n'a accepté la nouvelle version ; les lectures par l'API restent ouvertes. Faute d'acceptation expresse par un administrateur dans les douze (12) mois qui suivent le premier avis de la nouvelle version adressé à l'Organisation, le contrat prend fin (article 8).

L'Organisation qui refuse une modification cesse d'utiliser le service et peut clôturer son compte gratuitement, sans indemnité ni dommages et intérêts dus à voc.nc. Chaque utilisateur peut supprimer son propre compte à tout moment depuis son espace ; son accès est supprimé immédiatement, et la suppression ne porte pas sur les données de l'Organisation. Par demande à dpo@voc.nc, l'Organisation peut obtenir l'export de ses données (article 9 du DPA) et/ou la suppression de l'ensemble de ses données, exécutée sous 30 jours.

La clôture ne donne lieu à aucun remboursement du solde de liens (article 4).

Le journal des opérations n'est effacé ni par la suppression d'un compte ni par celle des données de l'Organisation (article 8). Si un formulaire est en examen (article 6.1), la suppression des données de l'Organisation attend la levée de l'examen.

14. Canal de communication principal

L'Organisation reconnaît que la communication par voie électronique constitue le moyen principal de communication entre elle et l'Éditeur voc.nc. Les notifications prévues aux présentes sont adressées par email aux utilisateurs concernés et à l'adresse email de contact que l'Organisation a déclarée. Elle s'engage à maintenir cette adresse active et à consulter régulièrement sa boîte de réception.

15. Acceptation via création de compte

En créant le compte, la personne qui y procède déclare être habilitée à engager l'Organisation désignée dans le formulaire d'inscription et que les informations qu'elle fournit sur l'Organisation sont exactes ; elle accepte sans réserve, au nom de l'Organisation, les présentes CGU et le DPA dans les versions publiées sur le site ce jour-là.

Ces versions s'appliquent à l'Organisation dès la création du compte, même si leur date d'entrée en vigueur à l'égard des comptes existants (article 13) est postérieure. Les versions ultérieures s'appliquent à l'Organisation dans les conditions prévues à l'article 13. La modification ultérieure de la dénomination ou de la référence légale ne substitue pas une autre personne à l'Organisation.

L'Éditeur n'est pas tenu de vérifier, lors de la création du compte, l'identité de cette personne, ses pouvoirs ni les informations fournies ; il se fonde sur sa déclaration, sous réserve de l'article 3. Une déclaration inexacte engage la responsabilité de son auteur dans les conditions du droit commun.

L'Éditeur enregistre, pour chaque acceptation, la date et l'heure, les versions acceptées, le texte de la case cochée, l'adresse email du compte qui l'a donnée et, le cas échéant, la date de confirmation de cette adresse, ainsi que la dénomination, la forme juridique et la référence légale de l'Organisation telles que déclarées. Il enregistre de même chaque notification prévue à l'article 13 : son destinataire, le document, la version et la date d'envoi.

Ces enregistrements, rapprochés des archives datées des documents publiées sur le site, font preuve entre les parties de la date de l'acceptation, des versions acceptées et des notifications, sauf preuve contraire. Ils sont rattachés à l'Organisation et conservés pendant la durée du contrat et cinq ans après sa fin, y compris après la suppression du compte de l'utilisateur concerné et celle des données de l'Organisation.

Le contrat est conclu en français, en ligne : l'inscrit remplit le formulaire d'inscription, dont chaque champ peut être corrigé avant validation, coche les cases d'acceptation et valide par le bouton « Créer mon compte ». Un email envoyé à l'adresse du compte accuse réception de l'inscription. Les versions successives des CGU et du DPA restent consultables en ligne au format PDF.

En tant que de besoin, les parties, agissant à titre professionnel, dérogent aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et à l'article 1369-5 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, comme le permet son article 1369-6.

La formation du contrat conclu par la création d'un compte avant le reste régie par la version alors en vigueur.

16. Contact

Questions contractuelles et commerciales : contact@rsl.nc.
Questions relatives à la protection des données : dpo@voc.nc.